Loi sur la langue française : impacts pour l’Ordre et ses membres
12 août 2025
1. Contexte
La Charte de la langue française encadre depuis plusieurs années l’usage du français dans les professions réglementées, tant pour les professionnels que pour les ordres professionnels.
Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale a adopté la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (projet de loi 96), qui vient renforcer l’usage du français dans le milieu professionnel. L’Ordre vous présente ici les principales nouveautés et obligations issues de cette réforme législative.
2. Obligations pour les technologistes médicaux
2.1 Maintien d’une connaissance appropriée du français
Les technologistes médicaux doivent maintenir, tout au long de leur carrière, une connaissance appropriée du français pour exercer leur profession.
Des ressources sont offertes par :
- l’Office québécois de la langue française (OQLF) ;
- le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).
L’Ordre peut, pour des motifs sérieux :
- exiger la réussite de l’examen de français de l’OQLF ;
- imposer un stage ou un cours de perfectionnement ;
- déposer une plainte disciplinaire (art. 59.1.3 du Code des professions).
2.2 Obligation de rendre des services en français
- Un technologiste médical ne peut refuser de rendre un service en français à une personne qui le demande.
- Ce refus est considéré comme un acte dérogatoire à l’exercice de la profession et peut entraîner une plainte disciplinaire.
- Le service peut être offert dans une autre langue si la demande vient du client lui-même.
2.3 Rédaction et remise de documents en français
Tout avis, rapport, opinion, expertise ou autre document rédigé dans le cadre de l’exercice professionnel doit être remis en français et sans frais de traduction à toute personne autorisée qui en fait la demande.
- La demande peut être faite à tout moment, même après la rédaction.
- Si le client est une personne morale, les frais de traduction, à la demande d’un tiers autorisé, sont à la charge du client.
3. Obligations à l’égard des entreprises
Certaines obligations ont également été renforcées pour les entreprises, notamment concernant :
- l’usage du français en milieu de travail ;
- l’affichage public et commercial ;
- les communications numériques (site Web, réseaux sociaux) ;
- les contrats, formulaires et documents juridiques ;
- le processus de francisation.
Pour en savoir plus :
- Consultez le site de l’OQLF – Section Réforme de la Charte
- Lisez le Guide PL 96 – Le français au cœur de votre entreprise
- Répondez au questionnaire d’autoévaluation du cabinet Fasken : Votre entreprise passe-t-elle le test ?
4. Conséquences pour les communications de l’Ordre
4.1 Communication obligatoire en français
L’Ordre doit communiquer exclusivement en français avec les membres et les candidats à la profession, à l’oral comme à l’écrit.
Seules exceptions :
- les technologistes médicaux dispensés d’avoir une connaissance du français (permis temporaires ou restrictifs — art. 37, 40 ou 97 de la Charte) ;
- les candidats visés par ces mêmes dispositions lors de leur demande de permis.
Concrètement :
Vous pouvez contacter l’Ordre en français ou en anglais. Toutefois, à moins d’être visé par les exceptions ci-dessus, le personnel de l’Ordre vous répondra uniquement en français.
Cela s’applique notamment à :
- toute demande d’information ;
- une inspection professionnelle ;
- une enquête du syndic ;
- une demande adressée au comité de révision.
5. Besoin d’assistance ?
Pour toute question concernant :
- votre obligation de maintenir une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession ;
- l’obligation de l’Ordre de communiquer en français ;
Veuillez communiquer avec l’Ordre.
Pour toute autre question sur la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français :
Contactez directement l’Office québécois de la langue française (OQLF).
https://www.oqlf.gouv.qc.ca